Conditions Générales de ventes et de services

Conditions générales de ventes et de services

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part par la société Idea Serve SAS, éditrice du site idea-serve.fr, disponible sur internet et sur mobile, immatriculée au RSI de Nancy sous le numéro 80990567200014 et sise au 23 Rue Claudot, 54000 Nancy, France, ci-après dénommée « Idea Serve » et d’autre part, une personne physique majeure et capable ou une personne morale, souhaitant bénéficier des services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommé(s) le ou les « Client(s) »)

Définitions :

Le coursier : indépendant qui effectue des livraisons de produits, de manière habituelle, dans le cadre d’une activité rémunérée.

Partenaire : Magasin ayant conclu un contrat de partenariat avec la société Idea Serve, cédant à celle-ci le droit de livrer ses produits et l’autorisant à indiquer son nom sur son site internet, ses flyers, affiches et tous ses supports de communication.

Livraison : Commande du choix du client et livrée à l’adresse indiquée dans les délais impartis. Dans le cas de commandes dans différents lieux, les frais de course seront calculés au kilométrage (1 euro par km supplémentaire).

1 – Objet

Idea Serve propose en ligne, via le Site, le service dont l’objet est l’organisation d’achat de produits au nom et pour le compte du Client, auprès de ses partenaires, et sa remise en mains propres à l’endroit, indiqué par le Client, que Idea Serve s’engage à trouver. L’achat au nom et pour le compte de et la remise en mains propres de produits seront assurés en application du mandat accepté en ligne par le Client sur le Site.

La commande en ligne du Service (ci-après la « Commande ») implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Services et du Mandat, après en avoir pris connaissance. Les relations entre le Client et Idea Serve sont régies exclusivement par les présentes conditions et le cas échéant, par les conditions particulières et conditions mentionnées au sein du Site.

1.1 – Commission prise sur la course

Lors de la réception de la commande, il vous sera demandé en plus du prix du/des produits une commission allant de 3€ à 3,50 € qui représente la course versée aux coursiers indépendants. Ainsi que des frais de livraison s’élevant de 0 à 26% de la commande pour la société Idea Serve, selon les partenaires. 2 – Le Service – contenu

2.1 Accès au Service

Idea Serve offre la possibilité au Client de choisir le produit, objet du Mandat, par exemple « Fast-Food », « Pâtisserie », « Supermarché » « Fleurs », « Hi-Tech », « Pharmacie et parapharmacie », « Vin / Champagne / Spiritueux », « Shopping » (mode, accessoires de mode, accessoires de la maison, etc.). 2.2 La Commande

2.2.1 Le processus de Commande

2.2.1.1 La qualité du prestataire exécutant la commande

2.2.1.2 Phase de validation de la Commande par Idea Serve

a) Le Client doit décrire le ou les produits qu’il souhaite les plus exactement et précisément possibles en détaillant la marque, le modèle, la référence, la quantité, la catégorie, la couleur, le magasin où le produit doit être acheté.

Il incombe au Client d’indiquer le prix du produit qu’il souhaite faire acheter par le Prestataire trouvé par Idea Serve. Pour faciliter la tâche du Client, Idea Serve pourra proposer sur le Site des indicateurs lui permettant d’ajuster le prix du produit souhaité.

Si le Client n’indique pas le prix du produit au moment de sa prise de commande sur le Site et que le ou les produits choisis sont précisément définis en ce comprenant le magasin choisi par le Client, le Client autorise Idea Serve à transmettre la Commande au coursier qui procédera à l’achat du ou des produits.

Si le Client n’indique pas le prix du produit au moment du passage de la Commande sur le Site, par appel téléphonique ou sms et que le ou les produits choisis sont précisément définis mais sans mentionner le magasin où le produit doit être acheté, le Client autorise Idea Serve à transmettre sa Commande au coursier et au(x) commerçant(s) afin d’acheter et de préparer les produits identifiés dans la Commande du Client au prix en vigueur dans le ou les magasins disponibles dans un rayon de 7 kms par rapport au lieu d’achat et de remise en mains propres indiqué par le Client pour un montant maximum de 100€ TTC ;

Si le Client n’indique pas le prix du produit sur le Site et que le ou les produits choisis ne sont pas assez précisément définis ou que le magasin choisi n’est pas visé, sa Commande sera rejetée par Idea Serve ; il en sera de même si les produits sont illicites ou indisponibles.

A défaut de volonté contraire du client, Idea Serve choisira pour le compte du Client le coursier qui se chargera de l’achat du produit et de son acheminement jusqu’au lieu indiqué par le Client. L’acheminement du produit sera réalisé par le coursier qui se déplacera uniquement a vélo

b) Idea Serve valide la Commande du Client et vérifie la faisabilité de la Commande. Si la Commande est validée par Idea Serve, le Client reçoit un sms de confirmation.

Une fois que la Commande est validée par Idea Serve, celle-ci est définitive et le Client ne peut plus la modifier.

Si la Commande n’est pas validée par Idea Serve, celle-ci est rejetée par Idea Serve et le Client reçoit un sms de rejet de Commande.

Pendant ce processus de validation de Commande, Idea Serve peut être amenée à contacter le Client par tout moyen à sa convenance (téléphone, courriel, SMS, MMS) pour lui demander de préciser sa Commande. Le Client doit être accessible notamment via son téléphone mobile dans les 15 minutes suivant sa Commande.

En cas de retour du Client sur les précisions demandées, celles-ci seront intégrées dans la Commande, telle qu’elle sera confirmée par sms au Client.

En l’absence de retour du Client dans le délai de 15 minutes visé ci-dessus, la Commande du Client ne sera pas validée par Idea Serve et ne sera donc pas réalisée par le coursier. Il appartient au Client de renouveler sa commande de façon plus précise.

2.2.1.3 Phase de réalisation de la commande par le coursier

Pendant ce processus de réalisation de la commande, à la demande du coursier, Idea Serve ou le coursier peut être amené(e) à contacter le Client par SMS pour lui demander de préciser sa commande ou de l’ajuster en fonction des produits disponibles en magasin.

Le Client doit être accessible notamment via son téléphone mobile afin de répondre dans les 15 minutes à compter de la réception du SMS de Idea Serve, à la demande de précision.

En cas de retour du Client sur les précisions demandées, celles-ci seront stipulées dans le récapitulatif de remise en mains propres.

En l’absence de retour du Client dans le délai de 15 minutes visé ci-dessus, la commande du Client ne sera pas validée par Idea Serve et ne sera donc pas réalisée par le coursier. Il appartient au Client de la renouveler.

A défaut, Idea Serve demandera des précisions au Client qui devra être accessible via son téléphone mobile afin de répondre, dans les 5 minutes à compter de la réception du SMS de Idea Serve, à la demande de précision.

2.2.1.4 Cas de non réalisation de la commande par le coursier

Le coursier ne pourra pas réaliser la commande dans les cas suivants :

– Produit manquant ou absence de produits de remplacement ;

– Prix du produit supérieur de 30% par rapport au prix initial ;

– Non-réponse ou réponse tardive du Client aux demandes de précisions d’Idea Serve.

2.2.2 Le lieu d’achat

Idea Serve choisira le magasin, si le client n’a pas précisé où le produit est vendu, afin de confier l’achat de ce produit au coursier, au nom et pour le compte du Client, en application du Mandat. Toutefois, le Client a la faculté d’indiquer sur le Site s’il souhaite que le produit soit acheté dans un magasin déterminé parmi les partenaires d’ Idea Serve. Il incombe au Client d’indiquer le nom du Magasin sélectionné, ainsi que de s’assurer que les horaires d’ouverture du Magasin choisi sont compatibles avec l’horaire de remise en mains propres choisi. Toutefois, le client peut également demander une livraison dans un magasin qu’il aura choisi, de fait celui-ci devra indiquer l’adresse exacte du magasin, s’assurer de ses horaires d’ouverture et de la disponibilité des produits demandés.

Si la recherche du produit dans le Magasin demandé est infructueuse, le Client autorise Idea Serve à remplacer le produit par un autre produit de valeur égale ou à ne pas effectuer l’achat du produit demandé.

Si le produit n’est pas disponible dans le magasin sélectionné la commande n’est pas réalisée.

2.2.3. Moment de la remise en mains propres

La remise en mains propres est réalisée entre 0 et 40 minutes. Cette tranche horaire peut varier sans modification du prix en cas de recherche par Idea Serve du produit dans un second magasin, du temps requis du fait des demandes de précisions ou du fait des aléas de circulation, de pluie ou autres évènements altérant la bonne circulation des véhicules.

Idea Serve peut-être amené à prévenir le Client par tous moyens que la tranche horaire sélectionnée ne peut être satisfaite, en raison des éléments mentionnés ci-dessus ou pour toute autre raison non directement imputable à Idea Serve. Il lui indique alors la tranche horaire à l’intérieur de laquelle la remise en mains propres pourra être effectuée.

2.2.3.1 Indemnité de retard

Dès lors que la remise en mains propres s’effectue dans la tranche horaire sélectionnée ou ainsi modifiée, ou dans un délai supplémentaire de 20 minutes au-delà (au delà de la borne supérieure de l’intervalle de temps indiqué lors de la validation de la commande par le client, et sans arrêt ou achat supplémentaire du coursier non prévu à la commande initiale), le prix de la prestation sera celui annoncé au Client lors de la Commande.

Au-delà de ce délai supplémentaire, et jusqu’à 20 minutes après, le prix de la prestation fait l’objet d’une indemnité, la course est offerte au client.

Idea Serve n’est pas responsable de l’état des colis à leur réception chez le client.

2.2.4 La remise en mains propres – conformité à la Commande.

Le Client a une obligation de présence à l’adresse de remise en mains propres mentionnée sur le Site, par mail, sms ou téléphone.

A compter de la validation de la commande par Idea Serve, le produit sera remis en mains propres au Client par le coursier, à l’adresse indiquée par le Client, dans les délais impartis.

Le Client est tenu d’accepter toute remise en mains propres conforme à la Commande (soit celle initialement passée sur le Site, par sms, téléphone ou mail soit celle résultant des échanges entre Idea Serve et le Client).

Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit par rapport à la Commande et leur état à la remise en mains propres, le Client doit en faire mention immédiatement à la remise en mains propres par écrit sur le récapitulatif de remise en mains propres. Si la non-conformité est avérée, dans un premier temps entre le Client et le coursier :

– Le coursier s’engage à remplacer le produit en procédant à une nouvelle remise en mains propres ;

– Le coursier reprend le produit, le compte du Client étant alors recrédité du montant total TTC de sa Commande, en ce compris la rémunération facturée pour le Mandat ainsi que la commission versée à Idea Serve.

Si le Client et le coursier ne sont pas d’accord sur la non-conformité du produit à la Commande, Idea Serve peut être amené à proposer une solution au Client.

Le coursier remet au Client les documents qui lui ont été remis par le vendeur, tels que tickets, factures, garanties.

En cas de doute sur la capacité du Client (notamment âge), le coursier pourra demander au Client la présentation de sa pièce d’identité. Si la personne présente et identifiée comme le Client est mineur, le coursier reprendra les produits interdits aux mineurs.

2.3 Prix du produit et commission due à Idea Serve

2.3.1 Le prix du produit

Pour faciliter la tâche du Client, Idea Serve pourra proposer sur le Site des indicateurs des prix des produits de ses partenaires.

Si le Client n’indique pas le prix du produit au moment de sa prise de commande sur le Site et que le ou les produits choisis sont précisément définis en ce comprenant le magasin choisi par le Client, le Client donne à Idea Serve une pré-autorisation bancaire pour un montant estimé couvrir les différents produits à acheter en magasin. Si le Client n’indique pas le prix du produit au moment de son acte d’achat sur le Site ou par sms ou téléphone et que le ou les produits choisis sont précisément définis mais sans mentionner le magasin où le produit doit être acheté, le Client donne à Idea Serve une pré-autorisation bancaire pour un montant estimé couvrir les différents produits à acheter ainsi que la rémunération du mandat et la commission de Idea Serve telles que fixées à l’article

2.3.2 des présentes conditions générales de service.

Une fois la commande réalisée et remise en mains propres, le Client sera débité du prix réel TTC du ou des produits remis en mains propres, majoré de la rémunération du mandat et de la commission d’Idea Serve telles que fixées à l’article 2.3.1 des présentes conditions générales de services.

Si le Client n’indique pas le prix du produit sur le Site, sms ou téléphone et que le ou les produits choisis ne sont pas assez précisément définis ou que le magasin choisi n’est pas visé, sa commande sera rejetée par Idea Serve.

Si le Client mentionne le prix du produit sur le Site, téléphone ou sms il est expressément convenu entre les Parties et le Client l’accepte que le prix pourra varier, comme suit :

– Pour un produit de moins de 100 euros TTC : le Client accepte une variation de prix à la hausse ou à la baisse de 15 % ;

2.4 Le paiement par le coursier pour l’achat

Afin de pouvoir réaliser l’achat de produits au nom et pour le compte du Client, Idea Serve met à la disposition du coursier un fond de paiement.

Pour chaque commande, le montant correspondant au prix du produit, déterminé en application de l’article 2.3 des présentes conditions générales de services, le fond de paiement sera a disposition du coursier.

2.5 Le paiement par le Client

Le Client procède au paiement en main propre au coursier.

Le moyen de paiement par le Site est le paiement par carte bancaire.

Le Client entre ses coordonnées de carte bancaire et donne ainsi une préautorisation bancaire de débit du compte du Client pour un montant couvrant le prix des produits à acheter en magasin ainsi que la rémunération de la commission de Idea Serve.

Cette préautorisation bancaire a lieu à la validation de la Commande par Idea Serve.

Cette préautorisation bancaire n’inclut pas le pourboire éventuellement versé au au coursier qui fera l’objet d’un récapitulatif à l’issue d’un délai de deux heures, suivant la remise en mains propres au client.

Idea Serve ne pourra accepter de Commande sans avoir obtenu de préautorisation bancaire et pu vérifier la solvabilité du Client à la Commande.

À la remise en mains propres, Idea Serve débitera la carte bancaire du Client du montant réel correspondant aux prix des produits achetés en magasin et de la commission versée à Idea Serve.

A l’issue du délai de deux heures suivant la remise en main propre, Idea Serve débitera la carte bancaire du client de la rémunération correspondant à la commande et au prix de la course.

2.7 Convention de preuve

Les Parties reconnaissent que la présente convention de preuve sera applicable dans le cadre de l’utilisation et de l’exécution du Service.

Sauf spécificité précisée par une clause particulière et à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée, les Parties reconnaissent et conviennent expressément que les SMS, les MMS, les courriers électroniques, les échanges par messagerie instantanée, les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Service ou émis et échangés par Idea Serve et le Client dans le cadre du Service (ci-après, les « Ecrits Electroniques ») :

– constituent des documents originaux entre les Parties ;

– sont des écrits électroniques au sens des articles 1316 et suivants du Code civil, et ont en conséquence la même valeur et la même force probante qu’un écrit papier ;

– prévalent sur tout autre écrit (papier ou électronique) à contenu (y inclus date) identique ;

– valent preuve entre les Parties du support et du contenu qu’ils représentent ;

– justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler (par exemple, preuve sur du prix définitif du produit, objet du Mandat) ;

– font foi de l’identité des Parties et de l’imputabilité de l’Ecrit Electronique ;

– font foi de l’intégrité des Ecrits Electroniques ;

– font foi des dates et heures associées à l’Ecrit Electronique ;

– font foi du bon envoi et de la bonne réception de l’Ecrit Electronique ;

– sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des Ecrits Electroniques sous prétexte qu’ils seraient issus de l’utilisation ou l’exécution du Service ou encore qu’ils seraient sous forme électronique ou qu’ils émaneraient d’une personne ou d’un service d’Idea Serve.

3 – Limites du Service

Idea Serve s’efforce d’organiser la réalisation de l’ensemble des achats commandés par le Client en fonction des instructions reçues du Client. Toutefois, en l’absence de disponibilité dans le magasin, le produit sera indiqué comme manquant dans le récapitulatif de remise en mains propres. Cela ne remettra pas en cause la réalisation de la Commande.

4 – Accès au Site et au Service

Les Services sont réservés exclusivement aux personnes pour un usage personnel et strictement non commercial. Le Client garantit en conséquence relever de cette catégorie.

4.1 Espace partenaires

Le partenaire s’identifie par son identifiant et son mot de passe et accède ainsi au Service proposé sur le Site et à son espace partenaire. L’espace partenaires lui permet d’accéder à :

– ses informations personnelles ;

– de modifier son mot de passe ;

– ses options.

4.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. En l’espèce, la fourniture du Service par Idea Serve commence dès la confirmation de la commande. A titre d’information, il est précisé que pour les Services non encore fournis dans ce délai de sept jours francs, le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation relatif au Service dont la fourniture n’a pas encore commencé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de sept jours francs court à compter de la conclusion du contrat de Service. Lorsque le délai de sept jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5 – Rôle et obligations générales de Idea Serve

Idea Serve s’engage à fournir le Service dans le respect des présentes conditions.

Idea Serve se réserve, bien entendu, le droit de cesser de fournir l’accès au Site et aux Services à tout moment et peut refuser ou retirer l’accès au Site et aux Services à un Client ou partenaire qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ou qui ne se conformerait pas au droit applicable, à l’éthique et à la politique commerciale d’ Idea Serve.

6 – Rôle et obligations générales du Client

Le Client a l’obligation de respecter les termes présentes conditions générales de service. Il doit payer le prix du Service, comprenant le prix du produit, ainsi quele prix de la course, le Client consent à conclure un acte d’achat du produit avec le vendeur du produit, Idea Serve n’étant ni vendeur, ni revendeur de produit. Par ailleurs, le Client autorise également Idea Serve de rechercher un coursier qui effectuera le transport des produits jusqu’au lieu désigné par le Client, dans les conditions définies ci-dessus à l’article 2.2.1.2.

Le Client doit impérativement bénéficier d’une couverture data (réseau edge, 3G, 4G) et être joignable via son téléphone mobile au cours du traitement de sa commande. Il doit se situer dans une zone couverte par son réseau GSM. Il garantit Idea Serve être en mesure de recevoir les SMS et les messages instantanés.

Si tel n’était pas le cas et si le Client n’était pas joignable en cours d’exécution de la Commande, si les essais de Idea Serve pour contacter le Client sur son téléphone mobile restent infructueux, le coursier exécutera de son mieux la Commande, que le Client acceptera.

D’une façon générale, le Client garantit Idea Serve que l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et de son contenu seront parfaitement conformes aux présentes conditions générales et à la réglementation en vigueur et, garantit en conséquence Idea Serve contre toute contestation, recours ou action de tiers à ce titre et s’engage à indemniser Idea Serve de tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter pour Idea Serve ou tout tiers.

7 – Données à caractère personnel

Idea Serve déclare que les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment que :

– les données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client ou avec l’accord de celui-ci ;

– les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture, sauf consentement du Client ;

– les données automatiquement recueillies concernent les données de livraison (adresse, nom et prénom, numéro de téléphone) par sms ou par mail. Il n’est pas conservé sur le téléphone lorsque le Client est livré. Idea Serve se réserve toutefois le droit de conserver l’adresse mail de la personne.

De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site édité par la CNIL : www.cnil.fr.

– Idea Serve s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du Client conformément aux articles 34 et 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

– le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit d’opposition, notamment en matière de prospection, d’un droit de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement des données auprès d’ Idea Serve. Le Client peut exercer chacun de ces droits à tout moment selon l’une des modalités suivantes :

Par courrier envoyé à Idea Serve à l’adresse postale suivante : Idea Serve, 9 rue Jeanne d’arc, 54000, NANCY, France.

Droit d’accès : le Client peut obtenir communication de ses données à caractère personnel. Cette communication doit être conforme au contenu fourni au moment de l’enregistrement. Une copie peut être délivrée au Client qui en fait la demande contre perception d’une redevance déterminée par la réglementation.

Droit de rectification : le Client peut faire rectifier, mettre à jour ou effacer les données à caractère personnel qui sont inexactes ou obsolètes.

8 – Propriété

a) Sauf indication écrite contraire et expresse, l’ensemble des informations et éléments contenu dans le Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et le Site lui-même (incluant les messages, les sujets, les icônes, les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tout autre élément) sont protégés par la loi (droit d’auteur, copyright, droit des marques, droit des brevets) et appartiennent à Idea Serve et/ou aux titulaires des droits concernés ayant autorisé Idea Serve. Il est interdit de reproduire, exploiter, copier, modifier, distribuer, diffuser, adapter, réutiliser ou utiliser les informations et les éléments du Site et des Services, même pour une infime partie. Le Client n’acquiert aucun droit sur ces éléments et s’interdit de les contrefaire et ce, de quelque façon et sur quelque support que ce soit.

b) Idea Serve ne peut garantir que l’utilisation de toutes informations et données du Site ne puissent constituer une violation des droits de certains tiers. En cas de suspicion de contrefaçon et après vérification préalable, Idea Serve s’engage à procéder au retrait de tout contenu litigieux porté à sa connaissance.

9 – Sous-traitance

Idea Serve pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

10 – Liens

Le Client qui dispose d’un site internet à tit

re personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page de présentation (homepage) du site www. idea-serve.fr, peut le faire par principe sans autorisation préalable d’Idea Serve. Il devra être en accord avec les principes éthiques d’Idea Serve. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tous liens devront être retirés sans délai sur simple demande de Idea Serve, sans que Idea Serve ait besoin de justifier la raison de la demande de retrait.

Des liens vers d’autres sites peuvent également exister à partir du site Idea Serve. Les Clients sont libres d’activer ou non ces liens étant précisé que Idea Serve n’est ni garant, ni responsable du contenu des sites vers lesquels les liens pointent.

11 – Responsabilité

La responsabilité de Idea Serve ou du Client peut être engagée pour tout manquement prouvé à l’une des obligations visées aux présentes conditions et ce, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du manquement.

Idea Serve ne sera pas tenu responsable des actes répréhensibles et des dommages directs ou indirects en résultant, commis par le Client. A l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa 5 du présent article et des alinéas 3 et suivants de l’article 2.2.3 des présentes Conditions Générales de Service, Idea Serve ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation du Site et des Services ou de l’utilisation des informations contenues au sein du Site et des Services par le Client.

Idea Serve n’est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements et défauts rencontrés à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du Site et des Services, et des conséquences directes ou indirectes qui en résulterait pour le Client ou tout tiers.

Idea Serve décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient intervenir sur l’équipement matériel et/ou logiciel du Client en raison de l’accès au Site ou aux Services, de leur consultation, de l’utilisation ou de la copie des informations et éléments présentés sur le Site ou les Services (incluant notamment les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.). De même Idea Serve ne donne aucune garantie quant à l’accessibilité et la disponibilité en continu du Site et des Services.

En cas de non-conformité du produit par rapport à la Commande, ou en cas de détérioration ou manquants dus au transport, dans les conditions prévues à l’article 2.2.4 alinéa 6, aucune autre réparation ne sera due au-delà de ce qui est prévu à l’alinéa 7 de l’article 2.2.4, en particulier Idea Serve ou le coursier ne seront pas tenus d’indemniser aucun autre préjudice matériel ou immatériel, découlant de la non-conformité, de la détérioration ou de manquants, tels que pertes de revenus, perte de chance, atteinte à la réputation, etc. Il en est de même en cas de retard ou de non remise en mains propres.

12 – Assurance

Idea Serve déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre des responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat. Le ou les produits, achetés par le coursier, trouvé par Idea Serve, au nom et pour le compte du Client en application du contrat de Mandat accepté par le Client ne sont pas assurés par Idea Serve. Le transfert des risques sur le produit se réalise du vendeur vers le Client, au moment de l’achat du produit commandé par Idea Serve et retiré auprès de vendeur par le coursier, au nom et pour le compte du Client.

13 – Force majeure

Idea Serve et le Client ne seront pas tenus pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les partenaires de Idea Serve, les grèves, intempéries (tempêtes, inondations, pluie, etc.) et la défaillance des moyens de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

14 – Durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site et des Services fournis par Idea Serve, ainsi que pendant la durée nécessaire à la réalisation du Mandat par le coursier. En cas de manquement de la part du Client, Idea Serve peut mettre fin à l’accès au Site et aux Services, sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation intervient sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Idea Serve au Client ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

15 – Dispositions générales

a) Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

b) Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

c) Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

MANDAT DONNE PAR LE CLIENT AU PRESTATAIRE EN VUE D’ACHAT ET REMISE EN MAINS PROPRES

Le présent mandat est conclu entre d’une part, le coursier au sens des conditions générales de services d’ Idea Serve et d’autre part, un internaute/ télecommunicant, personnes physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des services décrits aux conditions générales de services de Idea Serve (ci-après dénommé(s) le ou les « Client(s) »).

A défaut de volonté contraire du client.

Les conditions générales de services d’Idea Serve, acceptées en ligne par le Client, ou stipulent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture du Service. Les dispositions des conditions générales de service s’appliquent au présent Mandat, qui vient les compléter.

Le Client et le coursier sont liés par le présent contrat de Mandat, par lequel le Client confie au coursier, qui l’accepte, le pouvoir d’accomplir, au nom et pour le compte du Client, l’achat du ou des produit(s) déterminé(s) par le Client et au prix défini dans les conditions décrites ci-après, et de procéder à son acheminement par les moyens de son choix jusqu’à l’endroit désigné par le Client.

Le Client donne ainsi mandat au coursier de conclure un contrat d’achat d’un produit entre le Client et le commerçant, vendeur du produit en cause. Le Client est le mandant et le coursier est le mandataire.

Lorsque cela est possible, un prix indicatif pour le produit choisi par le Client sera indiqué sur le Site. Dans le cas contraire, N/C sera mentionné indiquant que le prix indicatif du produit n’a pas été communiqué par le vendeur du produit ou est indisponible.

– si le prix indicatif est mentionné, le Client donne à Idea Serve une pré-autorisation bancaire pour un montant estimé couvrir les différents produits à acheter en magasin.

– si le prix du produit n’est pas indiqué au moment de son acte d’achat sur le Site et que le ou les produits choisis sont précisément définis, le Client donne à Idea Serve une pré-autorisation bancaire pour un montant estimé couvrir les différents produits à acheter.

Une fois la commande réalisée et remise en mains propres, le Client sera débité du prix réel du ou des produits livrés, majoré du prix de la course d’Idea Serve.

Le cas échéant et à l’issue d’un délai de 2 heures suivant la remise en main propre, le client sera débité de la rémunération du mandat correspondant au montant du pourboire librement choisi par le client et destiné au coursier.

Idea Serve informera par SMS ou par téléphone le Client, en cours d’exécution du présent Mandat de l’évolution éventuelle du prix, ainsi que du prix définitif du produit.

Si le prix est supérieur à cent (100) euros TTC, la commande sera rejetée par Idea Serve.

Au moment de la remise du bien, le coursier remettra au Client un récapitulatif de remise en mains propres.

La rémunération du Mandat est déterminée en fonction de la distance,

S’agissant du coursier, la rémunération du Mandat est au moment de la commande sur le Site. La rémunération du mandat peut être modifié à la baisse en cas de retard dans les cas prévus à l’article 2.2.3 des conditions générales de services.

S’agissant du coursier, la rémunération du mandat correspondant au montant estimatif du pourboire est indiqué au moment de la commande sur le site et pourra être diminué ou augmenté à l’issue d’un délai de deux heures suivant la remise en mains propres. En l’absence, de modification du montant du pourboire, dans un délai de deux heures suivant la remise en mains propres, le client sera automatiquement débité du prix estimatif du pourboire indiqué au moment de la commande.

Le présent Mandat permettra au coursier de communiquer avec le Client, par l’intermédiaire d’Idea Serve, via SMS ou par téléphone, afin de finaliser l’objet même du mandat, s’il y a lieu.

Le Client est directement propriétaire du produit acheté. Les factures, garanties ou contrats après-vente éventuels seront établis au nom du Client.